Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1792 Retiré
M. François Gernigon HORet 5 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement »
le mot :
« Cependant »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques.
Cosignataires
Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Lise Magnier, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.