Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1791 Rejeté
M. François Gernigon HORet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« en fait la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser entièrement à la personne le choix entre l’auto-administration de la substance létale et l’administration par un tiers, médecin ou personne volontaire de son choix, quelles que soient ses capacités physiques.
Cosignataires
Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Lise Magnier, Christophe Marion, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.