Amendement n° CS1793 Rejeté

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ou indiquer les coordonnées de la commission mentionnée à l’article 17 ».

Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et qui dispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clause de conscience. Cela va également dans le sens de l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pas forcément les positions de ses confrères sur ce sujet.