Amendement n° CS1794 Retiré

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  (nouveau) La communication, aux personnes s’étant vu refuser un accompagnement pour une aide à mourir par un médecin faisant usage de sa clause de conscience, des coordonnées d’un professionnel de santé figurant dans le registre mentionné à l’alinéa précédent et qui se situe dans le même secteur. »

Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et qui dispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clause de conscience.  La commission d’évaluation et de contrôle aurait ainsi la possibilité de communiquer aux patients dans le besoin les coordonnées d’un professionnel de santé pouvant les accompagner dans leur secteur. Cela va également dans le sens de l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pas forcément les positions de ces confrères sur ce sujet.