Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° 94 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots « »,
insérer les mots :
« de maire délégué ».
Exposé sommaire
Le texte proposé vise à rendre compatible le mandat de député et sénateur avec celui de maire délégué.
Les Maires Délégués prennent rang immédiatement après le Maire dans l’ordre du tableau lors de la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement du Conseil Municipal. Après ce renouvellement, ils prennent rang dans la liste des Conseillers Municipaux (article L.2113-8-2).
Par cohérence, cet amendement vise à permettre au maire délégué considéré comme un adjoint au Maire de pouvoir être élu Député ou Sénateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.