Mme Cyrielle Chatelain

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2° est abrogé ; b)  Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c)  Le a du 3° est abrogé ; d)  Au b du 3, le mot : « autre

I. – Le 3. de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « par le biais de garanties commerciales des biens, y compris numériques, sécurisant la réparabilité, le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre pour une durée d’au moins dix ans ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales dont l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2 du présent code ou l’une de ses filiales est actionnaire prend l’in

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus noci

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel terri

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la stratégie française de développement d’une filière photovoltaïque locale. Ce rapport présentera à la fois les objectifs d’accompagnement et de soutien au développement de la production d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou

Supprimer l'alinéa 9.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle tient compte de la nécessité de faire correspondre la planification industrielle à la nécessaire baisse de consommation globale qui doit accompagner les efforts de sobriété correspondant aux engagements climatiques de la France. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a ) bis (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommuna

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot « doit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut », l

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de décarbonation » les mots : « se donne les moyens d’atteindre les objectifs du paquet législatif européen « Ajustement à l’objectif 55 » en 2030 ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle prend également en compte la nécessaire réduction de la consommation de ressources. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ils favorisent l’inclusion de la ressource en eau dans les logiques de circularité en encourageant la sobriété hydrique des process de production, le retraitement et le réemploi. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sanitaires ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :  « 1° Le II est ainsi rédigé :  « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’ann

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée :  «  a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par le

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :  « 1° Le II est ainsi rédigé :  « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’ann

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix »,  le mot : « soixante ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a)  Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par l

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :  « 1° Le II est ainsi rédigé :  « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’ann

Rédiger ainsi l’article 2 :  « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé :  « L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau

Au début de l’alinéa 63, ajouter la phrase suivante : « Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. »

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :  « Tous les cinq ans, sur le fondement de deux rapports, l’un de l’Assemblée nationale, l’autre du Sénat, l’Assemblée définit les grands axes de la position française au sein du commandement intégré de l’organisation du traité de l’Atlantique nord. À ce

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les trois phrases suivantes : « Par la dissuasion nucléaire tout d’abord, qui en l’absence d’un processus multilatéral de désarmement crédible, reste à ce jour le cœur de notre défense. Depuis les années 1960, la France a fait de la dissuasion la cl

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «   (En milliards d'euros courants)   2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « défense » 44,31 44,62 44,93 45,24 45,24 45,24 45,24 270,53 Variation +0,7 +0,7 +0,7 +0,7 0 0 0    »

Le titre II du code du service national est complété d’un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Art. 122‑20‑1 . – La réserve environnementale a pour but de coopérer avec les forces armées françaises en action sur le territoire national pour les appuyer sur des tâches de soutien ne nécessit

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « aéronef », insérer les mots :  « d’une installation nucléaire ou ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou encore les impacts du changement climatique ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Les actions militaires extra-atmosphériques porteront le souci de limiter leur impact sur l’environnement spatial, en cherchant notamment à éviter la création de débris spatiaux, particulièrement à longue durée de vie. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 8° Des avancées réalisées concernant le renforcement de l’Europe de la défense ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de rendre nos armées plus résilientes face à la fluctuation des prix et au déclin des énergies fossiles, un effort sera engagé pour réduire nos dépendances à celles-ci. »

Après l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Les modalités du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, ainsi que les cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement, ou les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de séc

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « dans le respect de la langue française ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 8 : « La France propose à ses partenaires internationaux la négociation de traités pour lutter contre le mercenariat et limiter les activités des sociétés militaires privées. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La France agira pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non-violente des conflits, et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique. »