L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1095 Tombé
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »,
le mot
« doit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que les prescriptions de réhabilitations des friches invoquées par les collectivités locales soient nécessairement suivies par le représentant de l’État dans le département. Cette mesure est importante pour garantir une mise en sécurité et une dépollution des sites permettant un usage futur compatible avec les besoins des collectivités locales et la sécurité des riverains et futurs usagers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.