M. Henri Alfandari

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : «  c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des données satel

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : «  c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, e

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de l’évitement carbone qu’elles représentent », les mots : « des quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l'émission ou qu'ils ont contribué à séquestrer ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « crédits », le mot : « certificats ».

Après l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑5‑1 . – I. – Par dérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181‑5, l’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour l

À l’alinéa 12, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , de production locale ou »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans chaque région, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente po

Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il identifie les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être mises en place sur le territoire. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation est mise en place par l’État afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une est

Après l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑5‑1 . – I. – Par dérogation à la section I du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement et à l’article L. 181‑5, l’autorisation environnementale d’un projet q

Substituer au mot : « installée », les mots : « à installer ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque ces projets doivent, en application de l’article L. 121‑8 du code l’environnement, faire l’objet d’une concertation du public, ils font l’objet d’une concertation sur l’ensemble du projet, organisée, par dérogation à cet article, dans les condi

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces projets ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 du code de l’environnement. »

Après le sixième alinéa, la fin de de l’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigée :  « La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut s’appuyer exclusivement sur des données s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l’État peut étendre les conditions et les modalités de réalisation des stages de formation en médecine et diversifier l’offre de stage pour l’ouvrir à tout type d’établissement de santé. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition des objectifs nationaux relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État et sur les politiques à mener pour doubler les objectifs pl

La Nation se fixe comme objectif de doubler le nombre d’étudiants en deuxième cycle de formation de médecine et d’améliorer l’attractivité de la filière de spécialité en médecine générale.

Après le mot : « européen », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « peut, avec une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Un décret en Conseil d’État prévoit les mo

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipula

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les porteurs de projet » les mots : « le porteur d’un projet » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur implantation dans les zones d’accélération prévues à » les mots « son implantation dans une zone d’accélération définie

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « permettre » les mots :  « s’efforcer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’atteindre » les mots :  « de tendre vers ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et », les mots : « la réception du recensement transmis en application du » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II.— En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substi

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « élaboré dans les conditions prévues à l’article R. 222 7 du code de l’environnement » les mots : « , en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’énergie, »

À l’alinéa 4, après le mot :  « atteindre » insérer les mots : « , à terme, »

À l’alinéa 4, après le mot : « demandent » insérer les mots : « aux communes ».

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Cette incompatibilité manifeste est appréciée au regard des superficies respectives des secteurs délimités en application du présent article et des zones définies en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie,

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , même partielles, »

À l’alinéa 68, substituer aux mots : « identifie », les mots : « peut identifier ».

À l’alinéa 68, supprimer les mots : « en vigueur ».

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. – Au 7° de l’article L. 112‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au dernier »  sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

À l’alinéa 60, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le signe : « , ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « ou de l’établissement », les mots : « territoriale ou de l’établissement public ».

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette autorité ».

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer au mot : « prononcer », le mot : « adopter ».