L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1030 Retiré
M. Henri Alfandari HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il identifie les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être mises en place sur le territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant partie d'un schéma de cohérence territorial (SCoT), à identifier dans le projet stratégique d'aménagement de ce document afin d'encourager les collectivités territoriales à bénéficier de ces nouvelles opportunités et ce, sans la contrainte d'une procédure de modification du document d'urbanisme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.