M. Jérémie Patrier-Leitus

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique o

La remise du rapport mentionné à l’article précédent donne lieu à une lecture publique de la liste d’œuvres restituées ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation, des noms des propriétaires spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, et des collections publiques ou collections des

Au début, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport dresse également la liste des biens culturels pour lesquels des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien ont été choisies, avec l’accord du propriétaires ou de ses ayants droit. Il précise les modalités d’

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patie

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ré

Le chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions p

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de l

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette suppression dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique. Il se prononce sur les modalités

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la financiarisation via l’ouverture aux capitaux d’investisseurs privés, notamment étrangers, et de la concentration du secteur des laboratoires de bi

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa sont tenus d’informer tous leurs patients à compter de la date de prise d’effet de ce préavis. »

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 4111‑1 » insérer les mots : « ainsi que les infirmiers mentionnés à l’article L. 4311‑1 ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un recul pérenne de l’âge limite d’exercice des professionnels de santé salariés dans le cadre du cumul emploi-retraite, aussi bien ceux

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comm

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné et l’ensemble des ordres professionnels en santé ».

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assura

Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale » sont insérés les mots « , les infirmiers tant en exercice libéral que salarié ».

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ; 2° Le deuxième alinéa est c

L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ;   2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :   « 9° Les modalités d’attributions des stages a

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et L. 4221‑1 » les mots :  « , L. 4221‑12, L. 4311‑1, L. 4341‑1,  L. 4351‑1, L4352‑1, L. 4391‑1, L. 4392‑1 et L. 4393‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « médicales »,  insérer les mots :  « et paramédicales ».

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur l

À l’alinéa 11, après le mot :  « concerné », insérer les mots : « des représentants territoriaux des ordres professionnels en santé, ».

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ».

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du même code, le méd

L’article L. 5125‑5‑1 du code de la santé est ainsi modifié : 1° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territori

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5125‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5125-5-2.  – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de so

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »

La chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 20° de l’article L. 162‑5, il est inséré 20°  bis ainsi rédigé : « 20°  bis  Les mesures incitatives qui, lorsqu’elles sont de nature financière, ne peuvent être versées qu’une fois, lors de la prem

À l’alinéa 9, après le mot : « l’ », insérer les mots : « égalité d’ ».

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « ainsi qu’à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au se