M. Jérémie Patrier-Leitus

Supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , France Médias Monde ».

CHAPITRE I bis – De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et

Rédiger ainsi cet article :  « Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :  «  Art. 47‑1.  – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de ci

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :  «  Art. 47‑1.  – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, seize membres. Leur mandat, d’une durée de

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. 225‑20‑1.  – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encouren

Après le chapitre III du sous-titre I er du titre I er du livre II du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  De l’apologie non publique de crime de guerre et de crime contre l’humanité et de la contestation non publiques de crimes contre l’humanité «  Article 

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. 225‑20‑1.  – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encoure

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis  » les mots : « aux articles 24, 24 bis , 32 et 33 ».

Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux contrats et avenants conclus » les mots : « à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».

L’article L. 611‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés, ne peuvent imposer à leurs personnels l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 19‑1 de la loi n° 94‑665 du

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Après la première phrase du II de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 19‑1 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l

Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de l’ajustement prévu par la présente loi sur le modèle économique des exploitants et l’impact sur l’offre des œuvres cinématographiques dans les outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, modifiant l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que les ar

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le troisième alinéa du II est supprimé ; « 1° B Le quatrième alinéa du II est ainsi modifié : «  a) Les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ; «  b) Les mots : « , au cours

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «  Art. 2 ter . – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractè

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du g du 3 de l’article 200 du code général des impôts, qui dispose qu’« ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter . – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractèr