Mme Joëlle Mélin

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou par un tiers non soignant et majeur ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aidants » insérer les mots : « ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « ainsi que les assurances complémentaires ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les personnes chargées d’une mesure de protection. ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « dépôt »,  insérer les mots : « , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».

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À l’alinéa 3, après le mot :  « dépôt, », insérer les mots : « après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».

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À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :  « moteur », les mots :  « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « six »,  le mot :  « douze ».

Supprimer l'alinéa 14.

Compléter l’alinéa 46 par les mots :  « et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :  « L. 162‑1-9‑1 »,  insérer les mots :  « et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».

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À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :  « ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence : « L. 162‑1‑9‑1 », insérer les mots : « et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».