Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 703 Sans sort
Mme Joëlle Mélin RNet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.