Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS1330 Adopté
Mme Joëlle Mélin RNet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2024· sort le 24 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Exposé sommaire
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Serge Muller, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.