Mme Christelle D'Intorni

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassat

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Une importance significative sera apportée aux menaces de désinformation, de manipulation et de propagande sur les opinions publiques des territoires liés aux opérations de nos armées. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à la perpétuation de son héritage ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du « plan famille II », recensant prioritairement l’effectivité des mobilités de nos militaires.

À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « Europe », insérer les mots : « , en Arctique et en Antarctique »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 par les mots : « en coopération avec le Centre national d’études spatiales (CNES) et l’Agence spatiale européenne (ESA) ».

I. – Au début de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces l

À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « matériels » insérer les mots : « par une capacité de production autonome ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sur le territoire national et à l’étranger ».

À la dernière phrase, après le mot :  « regard » insérer les mots : « de l’inflation, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer » insérer les mots : « , particulièrement nos ZEE ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du Plan Famille II recensant prioritairement l’effectivité des mobilités de nos militaires. »

Après le mot : « Europe », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 19 : « , au sein de l’Alliance atlantique, en Arctique et en Antarctique. »

Compléter l'alinéa 17 par les mots: « en coopération avec le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale européenne (ESA) ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper la génération future. »

À la troisième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « matériels » insérer les mots : « par une capacité de production autonome ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment les campagnes de désinformation engendrées par les menaces hybrides ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sur le territoire national et à l’étranger ».

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :  « regard » insérer les mots : « de l’inflation, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à la perpétuation de son héritage ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.

Compléter la seconde phrase par les mots : « ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter la troisième phrase par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, à la première phrase d

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public. » »

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ».

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue la correspondance entre l’offre et les besoins de soutien à domicile, en coordination avec l’ensemble des professionnels du secteur de la santé »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « au regard des différents modes d’intervention ».

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, » insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire, ».

I. – Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le souci d’une juste représentation du territoire national ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « militaires », supprimer la fin de l’alinéa 3.