Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS567 Tombé
Mme Christelle D'Intorni LRet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 3 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’assurer l’expression et le consentement qui sont les siens.
Cosignataires
Francis Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.