Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 264 Rejeté
Mme Christelle D'Intorni LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mai 2023· sort le 1 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par de nombreux militaires et experts de la défense au sujet de la part de contribution de la France à l’Ukraine sur les 413 milliards de budget prévus par la loi de programmation militaire entre 2024 et 2030. Un rapport nécessaire pour garantir que l’aide ukrainienne ne sera pas imputée au budget de cette loi de programmation militaire.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Véronique Besse, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.