Mme Christelle D'Intorni

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes ment

Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ; 2° À la fin de l’article L. 162‑1‑12, les mots : « , et les bénéf

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obliga

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une évaluation précise de l’écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité et l’évolution de l’indice des prix à

I. – Après le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, sont insérés des II  bis  et II ter  ainsi rédigés : « II bis – L’imposition de la société est exonérée à hauteur de 100 % lorsque 40 % de son bénéfice a été réinvesti dans les deux ans selon les cas mentionnés ci-après : « 1° E

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266  quinquies  et 266  quinquies  C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du co

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°    Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % 0 € 0  » 2° La seconde colonne du tableau III au quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la troisième ligne, le no

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  a bis ) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  «  b bis )  Au début du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le

I. – L’article 80  septies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne so

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  «  Art. 200 septdecies . – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Le 9°  ter  de l’article 81 du code général des impôts est complété par un  c  ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre

Après l’article 4, est insérer l’article suivant : I. – Après l’article 244  quater  Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  Z ainsi rédigé : «  Art. 244   quater   Z . – I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’ap

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, a

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn

I. – L’article 262  quater  du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 262  quater . – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées doivent se répéter chaque semaine. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits alimentaires en toute période. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au premier alinéa du présent B encourent une peine d’amende égale à 1 %

L’article 222‑33‑2‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés aux premiers à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne et que l’au

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . –  Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies au 2 du I, de ne pas satisfaire

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les personnes mentionnées au 2 du I dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de connaître l’identité civile, incl

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces engagements en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement une contrepartie de services rendus par semaine à une collectivité ou un établissement public. »

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :  « quinze »  le mot : « vingt »

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Supprimer l’alinéa 34.

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :  « dix » le mot :  « trois ».

Supprimer les alinéas 8 à 10.

I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadr

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. »

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :  « L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »

Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 296 : « Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ».

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 10 081 » le nombre :  « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. –

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis