Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3165 Tombé
M. Lionel Vuibert REet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire.
Cosignataires
Xavier Batut, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Patrice Perrot, Robin Reda, Liliana Tanguy, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.