M. Gérard Leseul

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises »

I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment de représentants des partenaires sociaux et d’au moins un représentant des associations œuvran

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a)  La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « hiérarchiques » le mot : « conventionnels ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ».

I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a)  La deuxième phrase est ainsi modifiée : –  Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; –  Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par l

Après le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment de représentants des partenaires sociaux et d’au moins un représentant des associations œuvrant dans l

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « hiérarchiques » le mot : « conventionnels ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : «  Art. L. 5424‑29 . – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l

Supprimer cet article.

Le Gouvernement présente au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2023 un rapport visant à évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel garantie au quatrième alinéa de l’article

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « article L. 526‑22  », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ».

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage ment

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence : « article L. 526‑1 C », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 20 à 22.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des pris

I. – Après le II de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduir

I. – Les exploitants d’aéronef opérant des vols à l’intérieur du territoire national peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses correspondant à l’achat de carburants alternatifs servant partiellement ou entièrement de substitut aux carburants fossiles, ne faisant pas concurrence au

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des pris

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanti