Amendement n° CD51 Rejeté

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbre. L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Il vise ainsi non plus les allées d’arbres et d’alignement d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées ». A travers la suppression de l'alinéa 3, nous proposons de maintenir la rédaction issue de loi « biodiversité 2016 » qui prévoit la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres qui « bordent les voies de communication », qu'elles soient publiques ou privées.