Article 62
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur.
Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d'application » de la loi de 2016 donnant « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».
L'objectif du Gouvernement paraît clair : faciliter la réalisation d'infrastructures routières au détriment de la protection des arbres.
Cet amendement de suppression propose ainsi de maintenir le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication, tel qu'issu de la loi de loi « biodiversité » de 2016.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Josette Manin, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Michèle Victory