M. Benjamin Dirx

Substituer au mot : « trois »  le mot :  « six ».

Au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée » sont supprimés.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire » les mots : « ou des douanes, un agent de la police municipale ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « temps très voisin » les mots : « délai inférieur à vingt-quatre heures ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public » ; ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou » les mots : « sur les autres personnes mises en cause ou sur ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 la phrase suivante : « Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement pendant un délai de quinze jours après la fin de l’audience ».

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 9° Le premier alinéa de l’article 800‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause. » »

Après la seconde occurrence du mot : « lecture », insérer les mots : « , de la participation à des activités sportives encadrées ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au même troisième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Deux mois avant l’expiration des délais de l’enquête préliminaire, le service d’enquête concerné en informe le procureur de la République. »

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « victimes, » le mot : « sur ». II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Lors d’une audience criminelle, la diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des jurés. »

À l’alinéa 4, après le mot : « préalable » insérer les mots : « et écrit ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre d’infrastructures de recharge de véhicule électrique se situant sur le territoire français et le pourcentage d'entre elles disposant d’un lecteur de carte bancaire.

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ».

Le premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par les mots : « ou, si la fédération l’autorise, par une société commerciale soumise au code de commerce et spécialement créée à cet effet dans des conditions et limites complémentaires prévues par le contrat de subdélégation. ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réglementations relatives à la retransmission des manifestations sportives des différents pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport a notam

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Par exception, la limitation prévue à l’alinéa précédent est prolongée d’un mandat supplémentaire pour un président d’une fédération exerçant déjà une fonction de dirigeant de fédération internationale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les deux mois qui suivent sa validation par la conférence régionale du sport, le projet sportif territorial est rendu public, notamment sur le site internet de l’Agen

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diffusion du sport en France par les services de télévisions à accès libre.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les deux mois qui suivent sa validation par la conférence régionale du sport, le projet sportif territorial est rendu public, notamment sur le site internet de l’Agen

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant le mouvement sportif, l’ensemble des comités départementaux olympiques et sportifs situés sur le territoire d’une région sont représentés au sein des conférences régionale

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant les autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, les conférences régionales du sport comprennent des personnalités qualifiées dans le d

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants du mouvement sportif doivent comprendre les personnes sportives non licenciées d’une fédération. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant le mouvement sportif et les autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, le choix de leurs représentants peut être différent en fonction

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° La formation des encadrants, des sportifs et le développement des doubles projets qui lient la recherche de l’excellence sportive combinée à la réussite éducative et professionnelle. ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « département » le mot : « conseil départemental ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de facto ».

L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que la Commission interministé

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département ».

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les parcs zoologiques des animaux retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce rapport précisera, sur le nombre global d’animaux retirés à le