Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL3 Non soutenu
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 août 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes ne voient pas leur niveau de répression élevé.
Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :
- militaire de la gendarmerie nationale, - militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, - fonctionnaire de la police nationale, - fonctionnaire des douanes, - fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, - agent de la police municipale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.