Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL325 Adopté
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« et écrit ».
Exposé sommaire
Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique.
Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.