Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 299 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 la phrase suivante :
« Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement pendant un délai de quinze jours après la fin de l’audience ».
Exposé sommaire
Amendement de précision indiquant que le délai de 15 jours débute à la fin de l'audience.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.