Amendement n° CL2 Non soutenu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire » les mots : « ou des douanes, un agent de la police municipale ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.  Cependant, ni les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes, ni ceux commis à l’encontre des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne voient leur niveau de répression élevé.  Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :  - militaire de la gendarmerie nationale,  - militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, - fonctionnaire de la police nationale, - fonctionnaire des douanes,  - agent de l'administration pénitentiaire,  - agent de la police municipale,  - sapeur-pompier professionnel ou volontaire.