M. Pierre Venteau

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. »

Après les mots « pour les mêmes pertes » insérer les mots suivants  «  dans la limite maximale de 80 % de celles-ci, 90 % en zone sous contraintes naturelles ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18.

La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 511‑3‑1.  – Les missions et le budget de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture b

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, pa

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Après le 1° de l’article L. 521‑3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les modalités de diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de p

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, en cas d’échec de la médiation portant sur un litige mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent. ». II. – En conséque

Après le 1° de l’article L. 521‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Elle opère la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – Le II de l’article L. 631‑24‑3 est abrogé. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de qualité ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le IX du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’équilibre quantitatif pendant les périodes de basses eaux et de renforcer la ressource disponible à ces périodes, dans le contexte de changemen

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant c

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est définie par décret », les mots et la phrase suivante : « , dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant

Après l’article L. 412-9 du code de la consommation, un article L. 412-9-1 est inséré : « Article L. 412-9-1 I. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental II. Un décret en Conseil d’Eta

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jeunesse », insérer les mots :  « , notamment en promouvant la rencontre et les échanges entre élèves et producteurs agricoles, » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. ».​

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : «  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. »

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots :  « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la  juste rémunération du producteur agricole distin

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré, ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot :  « taxations ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobr

À l’alinéa 2, après le mot :   servis », insérer les mots :  « , en excluant les aliments ultratransformés, ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 161‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À défaut, une tierce association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont les statuts prévoient la mise en valeur et l’entretien des

Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 153‑40‑1 . – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vig

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :  « pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ».

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon