Amendement n° 4726 Sans sort

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots :  « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la  juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »

Cet article vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire. Il semble pertinent de préciser que de tels labels doivent correspondre à des critères ambitieux en termes de respect de l’environnement ou de juste rémunération des producteurs. C’est le sens de cet amendement.