Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4729 Adopté
M. Pierre Venteau LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· sort le 2 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir une date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022 afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques (des très petites entreprises) qui seront touchés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.