Mme Bénédicte Pételle

Supprimer cet article.

Le chapitre I er  du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑10 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du préside

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sociale s’applique à tout le territoire national » les mots : « au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot : « le », insérer les mots « président du ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’ », insérer les mots : « état d’ ».

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « et définit ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure » les mots : « . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 422‑4 » la référence :  « L. 423‑30‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « affichés »

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « réalisée », le mot : « effectuée ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « choisie », le mot : « désignée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C. - Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l’activité est soumise à un régim

À l’alinéa 7, après le mot : « accueil » insérer les mots : « dans les conditions ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau).  – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au niveau national et départemental pour assurer la formation des professionn

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , qui doit comprendre l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des do

À l’alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « incapacités ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa » les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il pr

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « relatives à l’ ».

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑3 . – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa fami

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de vingt‑et‑un ans ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».

À l’alinéa 12, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 10, après le mot : « situation » insérer le mot : « et la mise à l’abri ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « situation de minorité et » les mots : « minorité et la situation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa minorité » les mots : « la minorité de la personne ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses déclarations » les mots : « des déclarations de cette personne ».

À l’alinéa 2, après le mot : « âge » insérer les mots : « mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ».

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un ans. ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de lui être confiés » les mots : « d’être confiés à l’assistant familial ».

Après la deuxième occurrence du mot : « inférieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 : « aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »

À l’alinéa 11, après le mot : « mensuel » insérer le mot : « calculé ».

À l’alinéa 10, après le mot : « montant » insérer le mot : « minimal ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions suivantes » les mots : « prévues au présent article ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une campagne d’information sera menée sur l’ensemble du territoire afin de mieux faire connaître l’ensemble des droits des patients en fin de vie, et plus particulièrement l’accès aux soins palliatifs ».

À la fin de la phrase, ajouter les mots « ainsi que la formation palliative ».

Supprimer cet article.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : «, dans un délai de trois mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre »  le mot : « huit ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours à compter de cet entretien » le mot : « raisonnable ».

Supprimer cet article.