Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS469 Adopté
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.