Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS458 Adopté
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« montant »
insérer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.