Mme Bénédicte Pételle

Comme Valérie Six l’a dit, une étude de 2019, menée par la DREES, montre que les personnes en situation de précarité recourent plus souvent que les autres à l’IVG. En effet, ces femmes rencontrent des difficultés matérielles et sont moins informées sur la contraception, qu’elles n’ont d’ailleurs pas toujours les moyens de financer.Je me réjouis de la diminution du nombre de grossesses précoces en France ; par ailleurs, on peut souligner les avancées que l’adoption du PLFSS pour 2022 a permises en matière de financement de la contraception et de la prévention.Sans remettre en cause ce droit fon…

Je partage la volonté d’assurer l’accès à l’IVG partout dans le territoire, sans culpabiliser les femmes. Néanmoins, la perspective de porter le délai de douze à quatorze semaines me met mal à l’aise du point de vue éthique. À quatorze semaines, le fœtus mesure 120 millimètres et la tête est ossifiée. On peut comprendre qu’à ce stade, la technique utilisée pose à certains médecins un problème de conscience.

Très bien !

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S’ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel.La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s’accorder sur un texte commun, reflétant un travail constru…

Notre assemblée se penche aujourd’hui, et j’en remercie Clémentine Autain, sur une proposition de résolution visant à lutter contre l’endométriose, pathologie dont souffrent les femmes et qui a trop souvent été un mal invisible.Une femme sur dix est atteinte d’endométriose, maladie inflammatoire chronique de l’appareil génital féminin, à ce jour incurable. Dans presque la moitié des cas, elle affecte la fertilité et peut aller jusqu’à des situations de stérilité. L’endométriose entraîne des pertes de sang significatives et de vives douleurs au moment des règles, ainsi que pendant les rapports …

L’amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé.En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l’effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l’incertitude du périmètre des actions, si bien qu’aucun acteur n’avait de vision d’ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s’inq…

L’article prévoit que les sages-femmes titulaires d’un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d’une part, à l’enseignement et à la recherche d’autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d’ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire.En favorisant l’accès des sages-femmes à la recherche, l’article 3 s’inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pe…

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Mes pensées, d’abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n’ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous p…

Défavorable.

…mais une réflexion menée avec les acteurs concernés me paraîtrait plus pertinente qu’un rapport. De nombreux chiffres sont déjà parus sur la pénurie de familles d’accueil et la nécessité de faire évoluer cette profession a été mise en avant. Nous l’avons fait par l’intermédiaire de l’article 11 et des dispositions relatives au secret partagé. Une série de mesures ont été prises afin de sécuriser et valoriser cette profession. Avis défavorable.

Monsieur Ruffin, je suis bien d’accord avec vous sur la nécessité d’une réflexion sur les modalités d’évolution du métier de famille d’accueil, mais…

Nous avons déjà eu cette discussion hier et ce matin, monsieur Balanant. Mon avis sera défavorable.

L’amendement no 446 concerne l’allongement de la prise en charge par l’ASE jusqu’à 25 ans et se présente sous la forme d’une demande de rapport – sans que l’on discerne vraiment ce qu’il s’agit précisément d’y examiner. Ce n’est pas la solution qui a été retenue : l’équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment.Je donne également dès à présent mon avis sur l’amendement no 449 : je trouverais un peu surprenant de confier au Gouvernement la rédaction d’un rapp…

Défavorable.

Monsieur Ruffin, un rapport du ministère de la justice intitulé « Le délaissement parental en 2018 », rendu en juillet 2020, présente un premier bilan de cette procédure. Je vous invite à le consulter et vous demande de retirer l’amendement, puisqu’il est satisfait.

Défavorable.

Avis défavorable de la commission.

Ces tests osseux ne s’effectuent que sur décision de l’autorité judiciaire et après le recueil de l’accord de l’intéressé. Il ne s’agit donc que d’un outil parmi d’autres, dont l’utilisation est extrêmement encadrée.Il faut, en revanche, davantage travailler sur les conditions de réalisation de ces examens et leur harmonisation. Avis défavorable.

Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l’accueil d’urgence, le temps de l’évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d’évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l’adoption de votre amendement conduirait à sanctionner financièrement de nombreux départements. L’avis est donc défavorable.

La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n’est pas là. Il vise à compléter l’alinéa 9, issu de l’amendement adopté en commission qui a permis d’inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d’AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l’amendement adopté en commission.

Le demandeur peut déjà être accompagné d’un interprète. Par ailleurs, l’évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d’un bénévole.

Sur le fond, je partage votre crainte d’un possible conflit d’intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d’évaluation et de mise à l’abri. J’émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d’évaluation et de mise à l’abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l’une ou l’autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.

Les services du conseil départemental n’ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d’évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l’instruction du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance – M. le secrétaire d’État en a déjà parlé.Les associations que j’ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s’agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c’est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L’avis est donc défavorable.

Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu’après avoir recueilli l’accord de la personne. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient.Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.

Demande de retrait. Le droit prévoit que, lorsque la personne n’est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental notifie à l’intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.

Comme je l’ai dit en commission, nous risquerions la confusion avec la notion de « tiers digne de confiance », celui que peut désigner le juge après la reconnaissance du mineur comme MNA. Avis défavorable.

Avis défavorable aux trois amendements.Concernant l’amendement no 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d’autres, et il n’est pas question d’y avoir recours systématiquement. Nous n’allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d’évaluation supplémentaire !Concernant les amendements nos 117 et 353, lorsque les documents d’identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à l’intéressé, toute autre vérification devien…

Avis défavorable.