Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS460 Adopté
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« inférieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.