Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 636 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif à compétence du président du conseil départemental et lié à la création par l'article 3 d'une dix-septième catégorie d'établissement et service social et médico-social.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.