Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 646 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision des modalités d'information du juge en cas de décision de modification du lieu de placement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.