Mme Marie Lebec

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Ce rapport anal

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation du nombre de dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. Ce rapport évalue notamment les effets de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de déclinaison en droit national du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étranger

Les articles 1 er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en application du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , ainsi que les modalités d’un examen accéléré de ces opérations dans des délais compatibles avec ceux de ces procédures ».

I. – À l’alinéa 36, supprimer le mot :  « systématique ». II. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :  « changement »,  insérer le mot :  « substantiel ».

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « tient notamment compte », les mots : « peut notamment tenir compte ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 2° Du fait que l’investisseur est contrôlé, directement ou indirectement, par le Gouvernement ou un organisme public d’

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , applicables quels que soient les États dont relèvent l’investisseur et les sociétés qui le contrôlent, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , qui ne peuvent être supérieurs à 10 %, ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « est assortie », les mots : « peut être assortie, le cas échéant, ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « relèvent notamment du I », les mots : « peuvent relever du I, lorsque l’investissement est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au même I, ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « quel que soit leur rang

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  «  Les activités mentionnées aux c à h ne sont soumises à autorisation préalable que  lorsque ces activités sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental et économique de la mise en service du Canal Seine-Nord Europe, au regard du report du transport de marchandises vers la voie d’eau à grand gabarit.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des exploitants agricoles concernés par les emprises du Canal Seine-Nord Europe. Ce rapport présente notamment l’état d’avancement des acquisitions foncières et d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état du plan de financement du Canal Seine-Nord Europe. Ce rapport présente notamment le coût à terminaison actualisé, le reste à financer, sa répartition entre l’Éta

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières qu’emporterait une suspension ou un arrêt de la réalisation des infrastructures mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016‑48

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il demeure cependant chargé de la maîtrise d’ouvrage des opérations et de l’exécution des mesures mentionnées au III. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils ne font pas non plus obstacle à l’exécution des obligations résultant des conventions de subvention conclues avec l’Union européenne au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’ils ont été autorisés par des décisions délivrées avant la publication de la présente loi ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les études, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de ses aménagements associés ».

I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des alinéas précédents, est minoré d’un montant égal à 5 % des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’an

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les const

I. – Le I de l’article 1635  quater D du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les constructions nouvelles ou reconstructions autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, dans la limite de la sur

I. – A l’alinéa 3, après le mot :  « industrielle »,  insérer les mots : « ou à une activité logistique, de manutention, de stockage, de préparation des commandes et de gestion des flux de marchandises ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « qu’indu

I. – À la fin du 5 du II de l’article 163  bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le 5 du II de l’article 163  bis G du code général des impôts est supprimé. II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les augmentations des loyers et redevances mentionnées au précédent alinéa ne peuvent s’appliquer si les équipements mentionnés à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils existent, n’ont fait l’objet ni de modernisat

Sont considérés comme travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible mentionné à l’alinéa 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 modifié par la pr

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense » les mots :  « le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense » les mots : « dans le périmètre d’une opération d’intérêt national dont la réalisation est confiée à un établissement public d’aménagement mentionné à l’article L. 321‑14 d

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « bâtiments à destination d’habitation »,  le mot :  « logements ».

Supprimer l’alinéa 16.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réalité et l’ampleur d’un éventuel effet de report des demandes d’asile vers la France, consécutif aux évolutions récentes de la législation allemande en matière de r

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la suspension du regroupement familial et de la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le nombre total de bénéficiai

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’octroi de la protection subsidiaire en France. Ce rapport précise notamment les critères juridiques applicables, les modalités d’examen individuel de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « système », insérer les mots : « d’intelligence artificielle ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au résultat généré par celui-ci » les mots : « aux contenus générés par ce système ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »