Amendement n° 32 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de déclinaison en droit national du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une appréciation agrégée des conversions de créances en titres de capital lors des procédures collectives et les moyens humains nécessaires aux services chargés de l’instruction des demandes d’autorisation.

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement la manière dont il déclinera le nouveau règlement européen. C'est dans ce cadre que les pistes utiles de la commission d'enquête doivent être examinées, en particulier l'appréciation agrégée des conversions de créances révélée par le dossier Atos. Le rapport évaluera aussi les moyens de l'administration : un élargissement du contrôle sans moyens supplémentaires allongerait les délais et affaiblirait l'examen des dossiers les plus sensibles.