Contrôle réel des investissements étrangers en France · Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les articles 1 er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en application du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Exposé sommaire
Le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, issu de l'accord politique du 11 décembre 2025 et adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, harmonise les champs minimaux de contrôle. Il devra être décliné en droit national.
Modifier unilatéralement l'article L. 151-3 avant cette déclinaison créerait une double réforme en quelques mois, source d'insécurité juridique pour les entreprises et pour l'administration. Cet amendement aligne l'entrée en vigueur du texte sur celle du cadre européen.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Benjamin Dirx, Marc Ferracci, Guillaume Kasbarian, Constance Le Grip, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.