Amendement n° CE599 Adopté

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense » les mots :  « le périmètre des opérations d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et de La Garenne-Colombes »

Le présent amendement corrige une incohérence à l'article 5. Le I de cet article organise les compétences de l'établissement public Paris La Défense, dont le périmètre d'intervention couvre Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes. Le II, en revanche, réserve le bénéfice du certificat de projet aux seuls projets situés dans le territoire couvert par « l'opération d'intérêt national de La Défense ». Or l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme distingue deux opérations d'intérêt national sur ce territoire : l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de la Défense d'une part, l'opération d'aménagement de Nanterre et de la Garenne-Colombes d'autre part. Lu strictement, le II exclut donc du dispositif la seconde, alors même que celle-ci concentre les principales emprises mutables et les opérations de transformation les plus susceptibles de produire du logement.