Amendement n° 11 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état du plan de financement du Canal Seine-Nord Europe. Ce rapport présente notamment le coût à terminaison actualisé, le reste à financer, sa répartition entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne ainsi que les modalités envisagées pour la réunion de la conférence de financement recommandée par la Cour des comptes.

Dans son rapport public thématique du 10 avril 2026, la Cour des comptes estime le coût à terminaison du canal à 7,3 Md€ HT courants et le reste à financer à 2,23 Md€ hors frais financiers. Elle juge que la convention de financement de 2019 repose sur une évaluation dépassée et identifie un risque fort pour l’État d’être appelé à garantir le financement ultime. Elle recommande la réunion au plus tôt d’une conférence de financement. Le Conseil d’orientation des infrastructures, dans son rapport du 6 mai 2026, demande lui aussi que le plan de financement soit arrêté au préalable. Le présent amendement propose au Gouvernement d'en rendre compte au Parlement.