Mme Blandine Brocard

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ».

I. -Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

A l'alinéa 22, substituer aux mots  : « aux mêmes 1° ou 2° »  les mots : « au 1 du présent II ».

A l’alinéa 16, après le mot : « gamètes », insérer les mots : « , pour le seul cas où elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ».

Substituer aux alinéas 15 à 22 l'alinéa suivant : « Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ».

À l'alinéa 12, après le mot : « relatifs »  insérer les mots :  « au prélèvement, au recueil et ».

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Supprimer les alinéas 6 à 25.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est également informé de l’existence d’associations regroupant des personnes issues de dons et des associations de donneurs, et une liste de ces associations lui est remise. Le don ne peut être réalisé avant un délai fixé par décret en Cons

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation  in vitro , à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procr

Supprimer l’alinéa 52.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Elle ne peut être mise en œuvre lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire,

Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : «  e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicale

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. »

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. Lorsqu’une fécondation in vitro est nécessa

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embry

Supprimer l’alinéa 4.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ont » le mot : « a ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice de ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséq

Supprimer les alinéas 1 à 53.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : «  ne faisant plus », les mots : «  ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants : « après réexamen de la situation au regard des risques pour la sécurité nationale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exceptio

À l’alinéa 2, substituer au mot : « grave », les mots : « d’une particulière gravité ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 1424‑37‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la durée totale cumulée de douze mois prévue à » les mots : « aux dispositions de ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies 

À l’alinéa 2, substituer au mot : « grave », les mots : « d’une particulière gravité ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI - Les services d’incendie et de secours conventionnent avec une association de chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap sur les modalités de prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance lorsqu’une victime accompagné

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 1424‑37‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. » »

Substituer aux mots :  « à mourir » les mots : « pour finir sa vie dans ».

Substituer aux mots : « à mourir » les mots : « pour une fin de vie digne et sans souffrance ».

Substituer aux mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « ou à l’arrêt de ceux-ci ».

I. – Après le mot : « humain », insérer les mots : « atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « à mourir » les mots :  « pour mettre en œuvre une sédation profonde ».

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au soulagement de sa souffrance ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.