Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3083 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour mettre en œuvre une sédation profonde ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la liberté du choix de fin de vie et le droit à l'assistance médicale ne doit concerner que les personnes atteintes de maladies incurables occasionnant une souffrance. Il convient également dans ce préambule de réaffirmer le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.