Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3084 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.