Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL205 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.