Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1623 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A l’alinéa 14, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques »
Exposé sommaire
L’identité du donneur n’est pas suffisante pour permettre son identification (un grand nombre de personnes en France ont des homonymes prénom et nom). Seul le RNIPP permet l’identification précise. Ce RNIPP ne sera bien entendu pas transmise à la personne issue du don, mais sera utilisée par l’organe chargé de recevoir les demandes d’accès à l’identité pour répondre de manière précise aux personnes issues du don.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.