Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 20 Non soutenu
Mme Blandine Brocard DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa, le portage gratuit de livres est autorisé lorsqu’il est effectué directement par un commerce de vente au détail de livres dans sa commune d’implantation ou, si le commerce est implanté dans une commune de moins de 10 000 habitants, dans un rayon de vingt kilomètres autour de son lieu d’implantation. »
Exposé sommaire
En zone rurale, nombre de librairies effectuent un portage gratuit des commandes aux personnes âgées ou ayant des difficultés à se déplacer. Ces actions participent à la conservation du lien social, à la lutte contre l'isolement, et à l'accès à la culture.
Les dispositions de l'article Premier obligeraient les libraires à facturer cette prestation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.