Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL741 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B
Dispositif
À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'article 4 bis B qui propose un mode de scrutin différent de celui déjà prévu à l'article L. 3633‑2.
Dans une conférence de maires, il n'y a pas lieu de donner une voix plus importante à l'un où à l'autre, d'autant que les avis rendus ne sont guère contraignants pour le conseil de la métropole.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.