Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1592 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 492
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B
Dispositif
Après le mot :
« réunit »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« , sur un ordre du jour déterminé, au moins quatre fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole et, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. »
Exposé sommaire
La rédaction proposée peut avoir un effet contre productif. En effet, si 4 réunions étaient demandées à l'initiative des maires, le président du conseil de la métropole n'aurait plus d'obligation de réunir à la conférence métropolitaine des maires à son initiative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.